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Conditions URSSAF

Les cartes cadeau offertes aux salariés par le comité d’entreprise ou directement par l’employeur sont par principe (à moins qu’ils ne soient constitutifs d’un secours), soumis aux cotisations de Sécurité sociale, s’agissant au sens strict, d’un avantage attribué par l’employeur « en contrepartie ou à l’occasion du travail ».

Toutefois, l’Urssaf fait prévaloir, au bénéfice des salariés, une approche bienveillante de ces avantages et admet par tolérances ministérielles que, sous certaines conditions, ce type d’avantages soit exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale. Lorsque le montant global de l’ensemble des cartes cadeau attribué à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 166 € en 2018), ce montant est non assujetti aux cotisations de Sécurité sociale.

Si ce seuil est dépassé sur l’année civile, il convient de vérifier pour chaque évènement ayant donné lieu à l’attribution de bons d’achat, si les 3 conditions suivantes sont remplies :

1. ETRE ATTRIBUE EN RELATION AVEC UN EVENEMENT

Sont considérés comme des événements :

• le mariage, le pacs,

• la naissance, l’adoption,

• le départ à la retraite,

• la fête des mères, la fête des pères,

• la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas,

• le Noël des salariés et des enfants (jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile),

• la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants de moins de 26 ans dans l’année d’attribution de la carte cadeau (sous réserve de la justification du suivi de scolarité). * Par « rentrée scolaire », il faut entendre toute rentrée de début d’année scolaire (ou universitaire...) peu importe la nature de l’établissement : établissement scolaire, lycée professionnel, centre d’apprentissage...Les bénéficiaires doivent être concernés par l’événement. Par exemple, un salarié célibataire sans enfant n’est pas concerné par les cartes cadeau remises pour le Noël des enfants, la rentrée scolaire ou encore la fête des mères ou fête des pères.

Information :

L’URSSAF considère que l’exonération des cartes cadeau attribuées à l’occasion de la Saint Nicolas se limite aux cartes cadeau destinées aux hommes non mariés qui fêtent leur 30èmeanniversaire.
Pour la Sainte-Catherine, cela correspond aux femmes non mariées qui fêtent leur 25emeanniversaire.

Par contre l’attribution à l’occasion de la Saint Nicolas de cartes cadeau aux enfants et aux écoliers dans l’Est et le Nord de la France (à l’instar des fêtes de Noël) ; ou de toute autre pratique résultant d’usages locaux (Sainte-Barbe...), ne peut être exonérée de cotisations et contributions sociales au risque d’introduire une discrimination entre les salariés selon les « coutumes locales » en vigueur dans leur région.

2. AVOIR UNE UTILISATION DETERMINEE

Le bon d’achat doit mentionner :

• la nature du bien qu’elle permet d’acquérir,

• ou un ou plusieurs rayons de grand magasin,

• ou le nom d’un ou plusieurs magasins.

Une carte cadeau « rentrée scolaire » délivrée en décembre pour une rentrée scolaire intervenue en septembre ne peut plus être considérée comme étant en relation avec l’évènement rentrée scolaire.
Dans cette hypothèse, la délivrance tardive d’une carte cadeau a pour effet de faire correspondre le bon d’achat à la scolarité et non à l’évènement que constitue la rentrée scolaire. Dans ce cas, la carte cadeau doit être assujettie aux cotisations de Sécurité sociale.

3. ETRE D’UN MONTANT CONFORME AUX USAGES

Un seuil équivalent à 5% du plafond mensuel de sécurité sociale a été fixé par événement et par année civile.

Les cartes cadeau sont donc cumulables, par évènement, s’ils respectent le seuil de 5% du plafond mensuel.

Dans le cas particulier où deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil s’apprécie pour chacun d’eux.

Deux événements concernant plus particulièrement la situation familiale ont nécessité des adaptations du seuil de 5% :

• rentrée scolaire : le seuil est de 5% du plafond mensuel par enfant. Ainsi, si chacun des parents perçoit un bon d’achat pour l’enfant, il faudra cumuler le montant et le comparer au seuil de 5% du plafond mensuel.

• Noël des enfants : le seuil est de 5% par enfant et de 5% par salarié. Ainsi, les 2 parents salariés de la même entreprise pourront prétendre aux bons d’achats pour le même enfant.

Information :

Si ces 3 conditions ne sont pas simultanément remplies, la carte cadeau est soumise aux cotisations de Sécurité sociale pour son montant global, c’est-à-dire en totalité et dès le 1er euro.

Par ailleurs, la tolérance visant à exonérer les cartes cadeau sous certaines conditions ne s’applique pas aux cartes cadeau versées par l’employeur alors qu’il y a un comité d’entreprise.